Vie privée

Vie privée et Protection des données à caractère personnel

Le Service public de Wallonie travaille depuis février 2017 à la mise en conformité au Règlement général sur la protection des données (RGPD) qui est entré en application le 25 mai 2018.

La politique de protection des données déjà en place, conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée, a dès lors été renforcée.

Principes relatifs à la collecte de données à caractère personnel

Qui traite vos données ?

Le Service Public de Wallonie, et plus particulièrement la Direction de la Nature et de l'Eau du Département du Milieu Naturel et Agricole de la Direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement

Sur quoi se fonde le traitement ?

Plusieurs législations sont concernées par les collectes de données réalisées dans les enquêtes :

L'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2003 relatif aux modalités de récolte et d'analyse des données biologiques sur les populations wallonnes des espèces animales et végétales sauvages et des habitats naturels.
Le décret du 6 décembre 2001 relatif à la conservation des sites Natura 2000 ainsi que de la faune et de la flore sauvages.
Le Règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes ;
L’accord de coopération du 30 janvier 2019 entre l’État fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes (et en particulier l’article 46 pour le système de surveillance) ;
Le décret du 2 mai 2019 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes (en particulier les articles 16 à 18) ;
L’AGW du 15 septembre 2022 exécutant le décret (et en particulier l’article 18);
Le "Règlement sur la santé animale" - Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant les maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale, et plus particulièrement l’article 5 établissement d’une liste de maladies, y compris la peste porcine africaine, la peste porcine classique et la grippe aviaire, et l’article 26, obligation de surveillance incombant à l’autorité compétente. Ce règlement est complété par le Règlement délégué (UE) 2020/689 de la commission du 17 décembre 2019 en ce qui concerne les règles applicables à la surveillance, aux programmes d’éradication et au statut «indemne» de certaines maladies répertoriées et émergentes, et plus particulièrement la partie I sur la surveillance de l’Influenza aviaire chez les volailles et les oiseaux sauvages

Quelle est la finalité du traitement ?

Le système de surveillance a pour but d’assurer la récolte coordonnée de toutes les observations concernant les espèces exotiques envahissantes prioritaires pour l’Union et les espèces exotiques envahissantes (EEE) de la liste nationale sur le territoire wallon. Il a aussi pour but de surveiller les espèces qui pourraient devenir des EEE. Les données utilisées pour cette surveillance proviennent à la fois (i) des systèmes préexistants mis en place dans le cadre de la directive sur la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (92/43/CEE) et de la directive cadre sur l’eau (2000/60/CE) et (ii) de nouveaux dispositifs de suivi visant spécifiquement la détection des EEE sur le terrain.

Le système permet de définir comment évoluent les populations d’espèces au cours du temps sur le territoire wallon et de construire les indicateurs utiles aux rapportages (mise en oeuvre et efficacité des mesures de prévention et de lutte qui découlent du Règlement (UE) n° 1143/2014; Directives 79/409/C.E.E. et 92/43/C.E.E.)

Les personnes ayants accès aux données à caractère personnel sont les administrateurs du système ainsi que les experts valideurs de données. La finalité de cet accès est de pouvoir contacter les observateurs afin de (i) les tenir au courant de l'état de validation de leurs données, (ii), le cas échéant, de leur demander des précisions permettant d'affiner la validation et (iii), d'assurer un suivi de la destruction de la population quand c'est nécessaire.

Combien de temps les données sont-elles conservées ?

Les données sont liées aux observations biologiques et suivent donc leur cycle de vie. Les données à caractère personnel sont supprimées sur demande.

Quelles mesures de protection des données sont prises ?

Le système ne permet l'accès aux données à caractère personnel qu'aux valideurs et aux administrateurs de l'application.

Comment exercer mes droits ?

Vous pouvez obtenir la liste des vos données, les rectifier ou les supprimer en envoyant un mail à observatoire.biodiversite@spw.wallonie.be ou par courrier postal à la Direction de la Nature et de l'Eau, Département du Milieu Naturel et Agricole, 23 avenue Maréchal Juin, 5030 Gembloux).

Le responsable des traitements de données à caractère personnel se rapportant au présent site est Yves LECANE, Directeur de la Direction Communication Ressources naturelles, Environnement et Agriculture (CREA) du Service public de Wallonie.

Pour toute autre question ou l’exercice du droit d’accès, contactez le Délégué à la protection des données, à l’adresse courriel suivant : dpo@spw.wallonie.be

Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données par courrier (rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles) ou via l’adresse courriel (contact@apd-gba.be).

Utilisation des cookies

Dans le but de faciliter votre navigation sur le site (enregistrer vos préférences ou vous éviter de devoir répéter les mêmes saisies à chaque visite) ainsi que d'optimaliser la gestion technique du site, le Service public de Wallonie peut être occasionnellement amené à utiliser des "cookies", le temps d’une visite la plupart du temps.

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Utilisation des messageries électroniques

Les boîtes à messages électroniques mises à votre disposition sont gérées par les différentes cellules ou direction du SPW Agriculture.

Les données à caractère personnel récoltées suite à votre prise de contact ne seront utilisées que pour assurer le suivi de votre dossier ou pour vous orienter vers les informations disponibles sur les sites publics ou vers les services compétents de l'administration. Les messages à caractère politique sont réorientés vers les sites du Gouvernement ou du Ministre fonctionnel.

Il est répondu aux messages dans les meilleurs délais à l'exception des demandes qui ne trouvent pas de réponse directe sur un site web public.

Contact relatif à la protection de vos données à caractère personnel

Un Délégué à la protection des données a été désigné pour conseiller le SPW sur les règles en matière de protection des données à caractère personnel et veiller au respect de celles-ci.

Il est également le point de contact avec les usagers du SPW et l’Autorité de protection des données. Pour plus d’informations sur les droits que vous pouvez exercer, rendez-vous ici. Le Délégué à la protection des données répond à vos questions via l’adresse dpo@spw.wallonie.be