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Vie privée


Vie privée et Protection des données à caractère personnel

Privatsphäre und Schutz personenbezogener Daten

Le Service public de Wallonie travaille depuis février 2017 à la mise en conformité au Règlement général sur la protection des données (RGPD) qui est entré en application le 25 mai 2018.

La politique de protection des données déjà en place, conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée, a dès lors été renforcée.

Principes relatifs à la collecte de données à caractère personnel

Qui traite vos données ?

  • Le Service Public de Wallonie, et plus particulièrement la Direction de la Nature et de l'Eau du Département du Milieu Naturel et Agricole de la Direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement

Sur quoi se fonde le traitement ?

Plusieurs législations sont concernées par les collectes de données réalisées dans les enquêtes :

  • L'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2003 relatif aux modalités de récolte et d'analyse des données biologiques sur les populations wallonnes des espèces animales et végétales sauvages et des habitats naturels.
  • Le décret du 6 décembre 2001 relatif à la conservation des sites Natura 2000 ainsi que de la faune et de la flore sauvages.
  • Le Règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes ;
  • L’accord de coopération du 30 janvier 2019 entre l’État fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes (et en particulier l’article 46 pour le système de surveillance) ;
  • Le décret du 2 mai 2019 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes (en particulier les articles 16 à 18) ;
  • L’AGW du 15 septembre 2022 exécutant le décret (et en particulier l’article 18);
  • Le "Règlement sur la santé animale" - Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant les maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale, et plus particulièrement l’article 5 établissement d’une liste de maladies, y compris la peste porcine africaine, la peste porcine classique et la grippe aviaire, et l’article 26, obligation de surveillance incombant à l’autorité compétente. Ce règlement est complété par le Règlement délégué (UE) 2020/689 de la commission du 17 décembre 2019 en ce qui concerne les règles applicables à la surveillance, aux programmes d’éradication et au statut «indemne» de certaines maladies répertoriées et émergentes, et plus particulièrement la partie I sur la surveillance de l’Influenza aviaire chez les volailles et les oiseaux sauvages

Quelle est la finalité du traitement ?

Le système de surveillance a pour but d’assurer la récolte coordonnée de toutes les observations concernant les espèces exotiques envahissantes prioritaires pour l’Union et les espèces exotiques envahissantes (EEE) de la liste nationale sur le territoire wallon. Il a aussi pour but de surveiller les espèces qui pourraient devenir des EEE. Les données utilisées pour cette surveillance proviennent à la fois (i) des systèmes préexistants mis en place dans le cadre de la directive sur la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (92/43/CEE) et de la directive cadre sur l’eau (2000/60/CE) et (ii) de nouveaux dispositifs de suivi visant spécifiquement la détection des EEE sur le terrain.

Le système permet de définir comment évoluent les populations d’espèces au cours du temps sur le territoire wallon et de construire les indicateurs utiles aux rapportages (mise en oeuvre et efficacité des mesures de prévention et de lutte qui découlent du Règlement (UE) n° 1143/2014; Directives 79/409/C.E.E. et 92/43/C.E.E.)

Les personnes ayants accès aux données à caractère personnel sont les administrateurs du système ainsi que les experts valideurs de données. La finalité de cet accès est de pouvoir contacter les observateurs afin de (i) les tenir au courant de l'état de validation de leurs données, (ii), le cas échéant, de leur demander des précisions permettant d'affiner la validation et (iii), d'assurer un suivi de la destruction de la population quand c'est nécessaire.

Combien de temps les données sont-elles conservées ?

Les données sont liées aux observations biologiques et suivent donc leur cycle de vie. Les données à caractère personnel sont supprimées sur demande.

Quelles mesures de protection des données sont prises ?

Le système ne permet l'accès aux données à caractère personnel qu'aux valideurs et aux administrateurs de l'application.

Comment exercer mes droits ?

Vous pouvez obtenir la liste des vos données, les rectifier ou les supprimer en envoyant un mail à observatoire.biodiversite@spw.wallonie.be ou par courrier postal à la Direction de la Nature et de l'Eau, Département du Milieu Naturel et Agricole, 23 avenue Maréchal Juin, 5030 Gembloux).

Le responsable des traitements de données à caractère personnel se rapportant au présent site est Yves LECANE, Directeur de la Direction Communication Ressources naturelles, Environnement et Agriculture (CREA) du Service public de Wallonie.

Pour toute autre question ou l’exercice du droit d’accès, contactez le Délégué à la protection des données, à l’adresse courriel suivant : dpo@spw.wallonie.be

Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données par courrier (rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles) ou via l’adresse courriel (contact@apd-gba.be).

Utilisation des cookies

Dans le but de faciliter votre navigation sur le site (enregistrer vos préférences ou vous éviter de devoir répéter les mêmes saisies à chaque visite) ainsi que d'optimaliser la gestion technique du site, le Service public de Wallonie peut être occasionnellement amené à utiliser des "cookies", le temps d’une visite la plupart du temps.

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Aucun d'entre eux ne contient d'informations vous rendant susceptible de pouvoir être contacté par téléphone, courrier électronique ou postal. Aucun d'entre eux n'est partagé avec des tiers.  Il vous est également possible de configurer votre navigateur pour vous informer lors de chaque création de "cookie" ou pour empêcher leur enregistrement.

Utilisation des messageries électroniques

Les boîtes à messages électroniques mises à votre disposition sont gérées par les différentes cellules ou direction du SPW Agriculture.

Les données à caractère personnel récoltées suite à votre prise de contact ne seront utilisées que pour assurer le suivi de votre dossier ou pour vous orienter vers les informations disponibles sur les sites publics ou vers les services compétents de l'administration. Les messages à caractère politique sont réorientés vers les sites du Gouvernement ou du Ministre fonctionnel.

Il est répondu aux messages dans les meilleurs délais à l'exception des demandes qui ne trouvent pas de réponse directe sur un site web public.

Contact relatif à la protection de vos données à caractère personnel

Un Délégué à la protection des données a été désigné pour conseiller le SPW sur les règles en matière de protection des données à caractère personnel et veiller au respect de celles-ci.

Il est également le point de contact avec les usagers du SPW et l’Autorité de protection des données. Pour plus d’informations sur les droits que vous pouvez exercer, rendez-vous ici. Le Délégué à la protection des données répond à vos questions via l’adresse dpo@spw.wallonie.be

Privatsphäre


Privatsphäre und Schutz personenbezogener Daten

Der Öffentliche Dienst der Wallonie arbeitet seit Februar 2017 an der Herstellung der Konformität mit der Datenschutz-Grundverordnung (DSGVO), die am 25. Mai 2018 in Kraft getreten ist.

Die bereits bestehende Datenschutzrichtlinie gemäß dem Gesetz vom 8. Dezember 1992 über den Schutz des Privatlebens wurde daher weiter ausgebaut.

Prinzipien zur Sammlung personenbezogener Daten

Wer verarbeitet Ihre Daten ?

  • Der Öffentliche Dienst der Wallonie und genauer gesagt die Direktion Natur und Wasser der Abteilung Natur- und Agrarbereich der Operativen Generaldirektion Landwirtschaft, Naturschätze und Umwelt.

Worauf beruht die Verarbeitung ?

Mehrere Gesetzgebungen sind von den Datensammlungen betroffen, die bei den Erhebungen durchgeführt werden :

  • Der Erlass der Wallonischen Regierung vom 24. Juli 2003 über die Modalitäten für die Sammlung und die Analyse der biologischen Daten der wallonischen Populationen wildlebender Tier- und Pflanzenarten und der natürlichen Lebensräume.
  • Das Dekret vom 6. Dezember 2001 über die Erhaltung der Natura-2000-Gebiete sowie der wild lebenden Tiere und Pflanzen.
  • Die Verordnung (EU) Nr. 1143/2014 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 22. Oktober 2014 über die Prävention und das Management der Einführung und Ausbreitung invasiver gebietsfremder Arten ;
  • Das Zusammenarbeitsabkommen vom 30. Januar 2019 zwischen dem Föderalstaat, den Gemeinschaften und den Regionen über die Prävention und das Management der Einführung und Ausbreitung invasiver gebietsfremder Arten (und insbesondere Artikel 46 für das Überwachungssystem) ;
  • Das Dekret vom 2. Mai 2019 über die Prävention und das Management der Einführung und Ausbreitung invasiver gebietsfremder Arten (insbesondere Artikel 16 bis 18) ;
  • Der EWR vom 15. September zur Ausführung des Dekrets (und insbesondere Artikel 18);
  • Die "Tiergesundheitsverordnung" – Verordnung (UE) 2016/429 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 9. März 2016 zu Tierseuchen und zur Änderung und Aufhebung einiger Rechtsakte im Bereich der Tiergesundheit und insbesondere Artikel 5 Erstellung einer Liste der Seuchen, einschließlich der afrikanischen Schweinepest, der klassischen Schweinepest und der Vogelgrippe, und Artikel 26 Verpflichtung zur Überwachung für die zuständige Behörde. Diese Verordnung wird ergänzt durch die Delegierte Verordnung (UE) 2020/689 der Kommission vom 17. Dezember 2019 zur Ergänzung der Verordnung (EU) 2016/429 des Europäischen Parlaments und des Rates hinsichtlich Vorschriften betreffend Überwachung, Tilgungsprogramme und den Status „seuchenfrei“ für bestimmte gelistete und neu auftretende Seuchen, und insbesondere Teil I zur Überwachung der Vogelgrippe bei Geflügel und Wildvögeln

Welchen Zweck hat die Verarbeitung ?

Ziel des Überwachungssystems ist die Sicherstellung der koordinierten Sammlung aller Beobachtungen zu gebietsfremden invasiven Arten, die in der Union Priorität haben, und der gebietsfremden invasiven Arten (GIA) der nationalen Liste auf dem Gebiet der Wallonie. Zudem sollen Arten überwacht werden, die GIA werden können. Die für diese Überwachung verwendeten Daten stammen sowohl (i) aus bereits vorhandenen Systemen, die im Rahmen der Richtlinie zur Erhaltung der natürlichen Lebensräume sowie der wildlebenden Tiere und Pflanzen (92/43/EWG) und der Wasserrahmenrichtlinie (2000/60/EG) eingerichtet wurden und (ii) aus neuen Bestimmungen zur Nachverfolgung speziell zur Erkennung von GIA auf dem Gebiet.

Das System ermöglicht es, zu definieren, wie sich die Populationen der Arten im Laufe der Zeit auf dem Gebiet der Wallonie entwickeln, und Indikatoren zu erstellen, die für die Berichterstattungen nützlich sind (Umsetzung und Effizienz der Präventions- und Bekämpfungsmaßnahmen, die sich aus der Verordnung (EU) Nr. 1143/2014 ergeben, Richtlinien 79/409/EWG und 92/43/EWG).

Die Personen, die Zugriff auf die personenbezogenen Daten haben, sind die Verwalter des Systems sowie die Experten, die die Daten bestätigen. Ziel dieses Zugriffs ist es, die Beobachter kontaktieren zu können, um (i) sie über den Stand der Bestätigung ihrer Daten auf dem Laufenden zu halten, (ii) gegebenenfalls genauere Ausführungen von ihnen anzufordern, welche es ermöglichen, die Bestätigung genauer zu gestalten und (iii) um eine Nachverfolgung der Vernichtung der Population sicherzustellen, wenn dies erforderlich ist.

Wie lange werden die Daten aufbewahrt ?

Die Daten sind mit den biologischen Beobachtungen verbunden und verfolgen somit deren Lebenszyklus. Personenbezogene Daten werden auf Antrag gelöscht.

Welche Datenschutzmaßnahmen werden gesetzt ?

Das System erlaubt nur Verantwortlichen für die Bestätigung und Verwaltern der Anwendung den Zugriff auf personenbezogene Daten.

Wie kann ich meine Rechte wahrnehmen ?

Um die Liste mit Ihren Daten zu erhalten, sie richtigzustellen oder zu löschen, können Sie eine Mail an observatoire.biodiversite@spw.wallonie.be oder ein Schreiben per Post an die Direktion Natur und Wasser, Abteilung Natur- und Agrarbereich, 23 avenue Maréchal Juin, 5030 Gembloux richten.

Der Beauftragte für die Verarbeitung personenbezogener Daten für die vorliegende Website ist Yves LECANE, Direktor der Direktion Kommunikation Naturschätze, Umwelt und Landwirtschaft (CREA) des Öffentlichen Dienstes der Wallonie.

Für alle weiteren Fragen oder die Wahrnehmung des Zugriffsrechts kontaktieren Sie den Datenschutzbeauftragten unter folgender E-Mail-Adresse : dpo@spw.wallonie.be

Sie können auch eine Beschwerde bei der Datenschutzbehörde per Post (rue de la Presse 35, 1000 Brüssel) oder über die E-Mail-Adresse contact@apd-gba.be einbringen.

Einsatz von Cookies

Um Ihre Navigation auf der Website zu erleichtern (Speichern Ihrer Präferenzen oder um zu vermeiden, dass Sie bei jedem Besuch dieselben Eingaben vornehmen müssen) und um die technische Verwaltung der Website zu optimieren, kann der Öffentliche Dienst der Wallonie sich gelegentlich dazu veranlasst sehen, "Cookies" zu verwenden, meist nur für die Dauer eines Besuchs

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Utilisation des messageries électroniques

Les boîtes à messages électroniques mises à votre disposition sont gérées par les différentes cellules ou direction du SPW Agriculture.

Les données à caractère personnel récoltées suite à votre prise de contact ne seront utilisées que pour assurer le suivi de votre dossier ou pour vous orienter vers les informations disponibles sur les sites publics ou vers les services compétents de l'administration. Les messages à caractère politique sont réorientés vers les sites du Gouvernement ou du Ministre fonctionnel.

Il est répondu aux messages dans les meilleurs délais à l'exception des demandes qui ne trouvent pas de réponse directe sur un site web public.

Kontakt zum Schutz Ihrer personenbezogenen Daten

Ein Datenschutzbeauftragter wurde ernannt, um den ÖDW zu den Regeln im Bereich des Schutzes personenbezogener Daten zu beraten und um auf die Einhaltung derselben zu achten.

Er ist auch der Ansprechpartner für Nutzer des ÖDW und die Datenschutzbehörde. Für weitere Informationen zu den Rechten, die Sie wahrnehmen können, wenden Sie sich an ihn. Daten Datenschutzbeauftragte beantwortet Ihre Fragen über die Adresse dpo@spw.wallonie.be

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